+Article 12
---+Article 12 1.
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---+Article 12 3.
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Article 12

1. Vue d’ensemble

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Article 12 1.
Chaque année, le conseil d’administration, sur la base d’un projet établi par le directeur exécutif, dresse l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d’administration à la Commission, le 31 mars au plus tard.
Article 12 2.
L’état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l’avant-projet de budget général des Communautés européennes.
Article 12 3.
Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans l’avant-projet de budget général des Communautés européennes les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l’autorité budgétaire conformément à l’article 272 du traité.
Article 12 4.

L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l’Agence.

L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.
Article 12 5.
Le budget est arrêté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’arrêt définitif du budget général des Communautés européennes. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
Article 12 6.

Le conseil d’administration notifie, dans les meilleurs délais, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu’une branche de l’autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d’administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R0401
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