CHAPITRE II LICENCE COMMUNAUTAIRE ET ACCÈS AU MARCHÉ

Article 4

Licence communautaire

1.  Les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus sont subordonnés à la possession d’une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

La licence communautaire et les copies certifiées conformes de celle-ci correspondent au modèle qui figure à l’annexe II. Elles comprennent au moins deux dispositifs de sécurité énumérés à l’annexe I.

La Commission adapte les annexes I et II au progrès technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 2.

La licence communautaire et les copies certifiées conformes de celle-ci portent le cachet de l’autorité qui les a délivrées, une signature et un numéro de série. Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes de celle-ci sont inscrits dans le registre national électronique des entreprises de transport par route prévu à l’article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, dans la section réservée aux données du transporteur.

3.  La licence communautaire est établie au nom du transporteur, elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire se trouve à bord de chacun des véhicules du transporteur et est présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle.

4.  La licence communautaire est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

Les licences communautaires et les copies certifiées conformes de celles-ci délivrées avant la date d’application du présent règlement restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

5.  Lors de l’introduction d’une demande de licence communautaire ou du renouvellement d’une telle licence conformément au paragraphe 4 du présent article, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement vérifient si le transporteur remplit ou remplit toujours les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1.

6.  Dans le cas où les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou retirent cette dernière par une décision motivée.

7.  Les États membres garantissent au demandeur ou au titulaire d’une licence communautaire un droit de recours contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement.

8.  Les États membres peuvent décider que la licence communautaire est également valable pour l’exécution de transports nationaux.

Article 5

Accès au marché

1.  Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver.

Ces services font l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions du chapitre III.

Les services réguliers au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers, et vice versa, font l’objet d’une autorisation conformément à l’accord bilatéral conclu entre l’État membre et le pays tiers et, s’il y a lieu, l’État membre de transit, tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.

Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service.

L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, la non-desserte de certains arrêts ou la desserte d’arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que celles applicables à ces derniers.

▼C1

2.  Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:

▼B

3.  Les services occasionnels sont exemptés de l’autorisation conformément au chapitre III.

Cependant, l’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie au chapitre III.

Les services occasionnels ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence.

Les services occasionnels peuvent être assurés par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d’ordre, et les voyageurs peuvent prendre une correspondance en cours de route avec un autre transporteur du même groupe, sur le territoire d’un des États membres.

La Commission établit les procédures de communication des noms de ces transporteurs et des points de correspondance en cours de route aux autorités compétentes des États membres concernés. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 2.

4.  Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au paragraphe 3, premier alinéa, sont également exemptés de toute autorisation.

5.  Sont libérés de tout régime d’autorisation et sont soumis à un régime d’attestation les transports pour compte propre.

Les attestations sont délivrées par les autorités compétentes de l’État membre où le véhicule est immatriculé et sont valables pour l’ensemble du parcours, y compris le transit.

La Commission établit la forme des certificats. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 2.