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+Article 15 7. |
Article 15 7.Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, et pour autant qu'il n'y ait pas de pollution importante et que toutes les mesures entraînant une réduction de la pollution aient été épuisées, l'autorité compétente peut fixer des valeurs limites d'émission ou des valeurs limites de performances environnementales moins strictes en cas de crise due à des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de l'exploitant et des États membres, entraînant une perturbation ou une pénurie graves:
a)
des approvisionnements énergétiques, dès lors que la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève d'un intérêt public supérieur;
b)
des ressources, matériaux ou équipements essentiels pour que l'exploitant puisse exercer ses activités d'intérêt public, conformément aux valeurs limites d'émission ou aux valeurs limites de performances environnementales applicables; ou
c)
des ressources, matériaux ou équipements essentiels lorsque la production permet de compenser ces pénuries ou perturbations, pour des raisons de santé publique ou de sécurité publique ou pour d'autres raisons impérieuses relevant de l'intérêt public supérieur. La dérogation n'est pas accordée pour plus de trois mois. Si les raisons justifiant l'octroi d'une dérogation persistent, la dérogation peut être prolongée pour une période de trois mois au maximum. Dès que les conditions d'approvisionnement sont rétablies ou qu'il existe une solution de substitution à l'approvisionnement en énergie, aux ressources, aux matériaux ou aux équipements, l'État membre veille à ce que la décision de fixer des valeurs limites d'émission et des valeurs limites de performances environnementales moins strictes cesse de produire ses effets et à ce que l'installation respecte les conditions d'autorisation fixées conformément aux paragraphes 3 et 4. Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les émissions résultant de la dérogation visée au premier alinéa soient surveillées. L'autorité compétente met à la disposition du public des informations sur la dérogation et les conditions imposées, conformément à l'article 24, paragraphe 2. La Commission peut, le cas échéant, évaluer et préciser davantage, au moyen d'orientations, les critères à prendre en considération pour l'application du présent paragraphe. Les États membres informent la Commission de toute dérogation accordée en vertu du présent paragraphe, y compris des raisons qui justifient l'octroi de la dérogation et les conditions imposées. La Commission évalue si la dérogation octroyée est justifiée en tenant dûment compte des critères fixés dans le présent paragraphe. Si la Commission soulève des objections dans un délai de 2 mois à compter de la notification par l'État membre, les États membres révisent sans tarder la dérogation prévue en conséquence. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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