+Article 36 Stockage géologique du dioxyde de carbone
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Article 36 Stockage géologique du dioxyde de carbone
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 36 1.
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Les États membres font en sorte que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW pour laquelle l’autorisation initiale de construction ou, à défaut d’une telle procédure, l’autorisation initiale d’exploitation a été accordée après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (
17
), aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:
a)
disponibilité de sites de stockage appropriés;
b)
faisabilité technique et économique de réseaux de transport;
c)
faisabilité technique et économique d’une adaptation ultérieure en vue du captage du dioxyde de carbone.
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Article 36 2.
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Si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies, l’autorité compétente veille à ce que suffisamment d’espace soit prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du dioxyde de carbone. L’autorité compétente détermine si ces conditions sont réunies sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1 et des autres informations disponibles, en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé humaine.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 04.08.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010L0075
- EULAW -
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