CHAPITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX ACTIVITÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES

«installation existante», une installation en service au 29 mars 1999; ou qui a obtenu une autorisation ou a été enregistrée avant le 1er avril 2001 ou dont l’exploitant a présenté une demande complète d’autorisation avant le 1er avril 2001, pour autant que cette installation ait été mise en service le 1er avril 2002 au plus tard;

«gaz résiduaires»: le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d’autres polluants et rejeté dans l’air par une cheminée ou d’autres équipements de réduction;

«émissions ►C1  diffuses ◄ »: les émissions, non comprises dans les gaz résiduaires, de composés organiques volatils dans l’air, le sol et l’eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, sauf indication contraire mentionnée dans la partie 2 de l’annexe VII;

«émissions totales»: la somme des émissions ►C1  diffuses ◄ et des émissions sous forme de gaz résiduaires;

«mélange»: un mélange au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des substances chimiques ( 21 );

«colle»: tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé pour assurer l’adhérence entre différentes parties d’un produit;

«encre»: tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé dans une opération d’impression pour imprimer du texte ou des images sur une surface;

«vernis»: un revêtement transparent;

«consommation»: quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année de calendrier ou toute autre période de douze mois, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation;

«solvants organiques utilisés à l'entrée» la quantité de solvants organiques, à l’état pur ou dans des mélanges, qui est utilisée dans l’exercice d’une activité, y compris les solvants recyclés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation, et qui est comptée chaque fois que les solvants sont utilisés pour l’exercice de l’activité;

«réutilisation»: l’utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation; n’entrent pas dans cette définition les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets;

«conditions maîtrisées»: les conditions dans lesquelles une installation est exploitée de sorte que les composés organiques volatils libérés par l’activité soient captés et rejetés de manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée ou d’un équipement de réduction des émissions, et ne constituent donc pas des émissions totalement ►C1  diffuses ◄ ;

«opérations de démarrage et d'arrêt»: les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d’une installation, d’un équipement ou d’une cuve à l’exception des phases d’activité fluctuante survenant dans les conditions normales de fonctionnement.

les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d’émission ►C1  diffuse ◄ et les valeurs limites d’émission totale;

les exigences relevant du schéma de réduction figurant dans l’annexe VII, partie 5;

les dérogations accordées conformément à l’article 59, paragraphes 2 et 3.

adéquation des options disponibles;

effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de l’exposition professionnelle en particulier;

effets éventuels sur l’environnement;

conséquences économiques, notamment coûts et avantages des options disponibles.