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+Article 4 bis Agrément et contrôle des plateformes d’informations privilégiées |
Article 4 bis Agrément et contrôle des plateformes d’informations privilégiéesArticle 4 bis Agrément et contrôle des plateformes d’informations privilégiées
8.
Au plus tard le 8 mai 2025, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 20 pour compléter le présent règlement en précisant:
a)
les moyens par lesquels une IIP doit satisfaire à l’obligation de rendre publique l’information privilégiée prévue au paragraphe 3 du présent article;
b)
le contenu et tout détail pertinent supplémentaire de l’information privilégiée rendue publique en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article de manière à permettre la publication des informations requises au titre du présent article;
c)
les exigences organisationnelles spécifiques pour la mise en œuvre du paragraphe 5 du présent article;
d)
les détails de la procédure de retrait de l’agrément d’une IIP visée au paragraphe 7 du présent article;
e)
les garanties procédurales visées au paragraphe 6 du présent article;
f)
les détails du processus de remplacement ordonné visé au paragraphe 7 du présent article;
g)
les modalités détaillées pour informer les acteurs du marché d’une décision de retrait de l’agrément d’une IIP. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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