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+Article 13 1. |
Article 13 1.Les autorités de régulation nationales garantissent le respect et l’exécution des interdictions prévues aux articles 3 et 5 et des obligations prévues aux articles 4, 7 quater, 8, 9 et 15. Les autorités de régulation nationales sont compétentes pour enquêter sur tous les faits ayant eu lieu sur leurs marchés de gros de l’énergie nationaux et pour contrôler l’application du présent règlement, quel que soit le lieu où l’acteur du marché qui est l’auteur de ces faits est enregistré ou est tenu de s’enregistrer conformément à l’article 9, paragraphe 1. Chaque État membre veille à ce que son autorité de régulation nationale dispose des pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires pour l’exercice des fonctions visées au premier et au second alinéa. Ces pouvoirs sont exercés de manière proportionnée. Ces pouvoirs peuvent être exercés:
a)
directement;
b)
en collaboration avec d’autres autorités;
c)
par la saisine des autorités judiciaires nationales compétentes; ou
d)
à la suite d’une recommandation de l’agence. Le cas échéant, les autorités de régulation nationales peuvent exercer leurs pouvoirs d’enquête en collaboration avec les OMP, les systèmes de confrontation des ordres ou toute autre personne organisant ou exécutant des transactions à titre professionnel tels qu’ils sont visés à l’article 8, paragraphe 4, point d). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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