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+Article 13 4. |
Article 13 4.En temps utile avant d’exercer les pouvoirs visés au paragraphe 3 dans la juridiction d’un État membre où les faits ont lieu, si elle a des raisons de suspecter que ces actes violent le présent règlement, l’agence en informe l’autorité de régulation nationale et les autres autorités concernées de cet État membre. L’agence peut exercer ses compétences dans cette juridiction, à moins que l’autorité de régulation nationale ne s’y oppose au motif:
a)
qu’elle a officiellement ouvert ou qu’elle mène une enquête sur les mêmes faits; ou
b)
qu’elle a mené une enquête sur les mêmes faits et a conclu à l’existence d’une violation ou à l’absence de violation. L’agence peut continuer à exercer ses pouvoirs dans les juridictions des autorités de régulation nationales qui n’ont pas soulevé d’objection en vertu du premier alinéa, point a). L’agence n’exerce pas ses compétences si une enquête a déjà été menée sur les mêmes faits et si elle a conclu à l’existence d’une violation ou à l’absence de violation. L’autorité de régulation nationale informe l’agence de son objection dans un délai de trois mois suivant le moment où elle a été informée en vertu du premier alinéa. En pareils cas, l’autorité de régulation nationale coopère avec l’agence, y compris:
a)
en partageant les informations et les constatations permettant à l’agence d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 3 dans d’autres juridictions concernées; et
b)
en participant, à la demande de l’agence, à un groupe d’enquête créé en vertu de l’article 16, paragraphe 4, point c). L’agence informe la Commission de la création du groupe d’enquête et, à la demande de l’une des autorités de régulation nationales concernées, l’agence peut inviter la Commission à participer, en qualité d’observateur, à ce groupe d’enquête. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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