Article 13 11.

Au terme des mesures qu’elle a prises pour exercer ses pouvoirs en vertu des paragraphes 5à 8, l’agence rédige un rapport d’enquête dans lequel elle expose ses conclusions. Le rapport d’enquête contient également tous les éléments de preuve sur lesquels les conclusions sont fondées. Si l’agence considère, dans le rapport d’enquête, qu’une violation du présent règlement a eu lieu, elle en informe les autorités de régulation nationales des États membres concernés et exige qu’ils prennent les mesures nécessaires, y compris, selon le cas, conformément à l’article 18. Dans le rapport d’enquête, l’agence peut aussi recommander certaines mesures de suivi aux autorités de régulation nationales concernées et, si nécessaire, en informer la Commission. Dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport d’enquête, les autorités nationales de régulation concernées communiquent à l’agence et, le cas échéant, à la Commission, les mesures qu’elles estiment être nécessaires.