+Article 13 ter Demande d’informations
---+Article 13 ter 1.
---+Article 13 ter 2.
---+Article 13 ter 3.
---+Article 13 ter 4.
---+Article 13 ter 5.
---+Article 13 ter 6.
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Article 13 ter Demande d’informations
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 13 ter 1.
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Toute personne fournit à l’agence, sur demande de cette dernière, les informations nécessaires pour que l’agence s’acquitte des obligations prévues à l’article 13, paragraphes 5à 8. Dans sa demande, l’agence:
a)
se réfère au présent article en tant que base juridique de la demande;
b)
précise le but de sa demande;
c)
précise quelles informations sont requises et selon quel format de données;
d)
fixe un délai, proportionné à la demande, dans lequel ces informations doivent être fournies;
e)
informe la personne que la réponse à la demande d’informations ne doit pas être incorrecte ou trompeuse.
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Article 13 ter 2.
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Aux fins des demandes d’informations visées au paragraphe 1 du présent article, l’agence est également habilitée à adopter des décisions. Dans une telle décision, outre les éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article, l’agence informe de l’obligation pour la personne de répondre à la demande, des astreintes prévues à l’article 13 octies lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la demande, et du droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice. Par dérogation aux articles 28 et 29 du règlement (UE) 2019/942, la décision de l’agence est soumise au contrôle de la Cour de justice uniquement.
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Article 13 ter 3.
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Les personnes qui reçoivent une demande d’informations en vertu du paragraphe 1 ou 2, ou leurs représentants, fournissent les informations demandées. Ces personnes sont pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.
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Article 13 ter 4.
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Lorsque les agents de l’agence et les personnes mandatées ou désignées par celle-ci constatent qu’une personne ne se conforme pas à une demande d’informations, l’autorité de régulation nationale de l’État membre concerné fournit à l’agence, à la demande de celle-ci, l’assistance nécessaire, pour veiller au respect de l’obligation prévue au paragraphe 3, y compris par l’imposition d’amendes conformément au droit national applicable.
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Article 13 ter 5.
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Lorsque les agents de l’agence, ainsi que les personnes mandatées ou désignées par celle-ci, constatent qu’une personne refuse de fournir les informations demandées, l’agence peut tirer des conclusions sur la base des informations disponibles.
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Article 13 ter 6.
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L’agence transmet sans tarder une copie de la demande visée au paragraphe 1 ou de la décision visée au paragraphe 2 aux autorités de régulation nationales des États membres concernés.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011R1227
- EULAW -
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