+Article 13 octies Astreintes
---+Article 13 octies 1.
---+Article 13 octies 2.
---+Article 13 octies 3.
---+Article 13 octies 4.
---+Article 13 octies 5.
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Article 13 octies Astreintes
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 13 octies 1.
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L’agence inflige, par voie de décision, une astreinte à une personne faisant l’objet d’une enquête afin de contraindre cette personne:
a)
à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision adoptée en vertu de l’article 13 bis, paragraphe 6;
b)
à fournir les informations demandées par voie de décision adoptée conformément à l’article 13 ter, paragraphe 2.
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Article 13 octies 2.
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L’astreinte est infligée quotidiennement jusqu’à ce que la personne concernée se conforme aux décisions pertinentes visées à l’article 13 bis, paragraphe 6, ou à l’article 13 ter, paragraphe 2.
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Article 13 octies 3.
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Les astreintes sont effectives et proportionnées. À cet effet, le montant d’une astreinte équivaut, s’il s’agit de personnes morales, à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen au titre de l’exercice précédent ou, s’il s’agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen au titre de l’année civile précédente. Une astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l’astreinte.
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Article 13 octies 4.
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Une astreinte peut être imposée pour une période ne dépassant pas six mois à compter de la notification de la décision de l’agence.
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Article 13 octies 5.
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Par dérogation aux articles 28 et 29 du règlement (UE) 2019/942, la décision de l’agence est soumise au contrôle de la Cour de justice uniquement.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011R1227
- EULAW -
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