Article 24 bis Réexamen

des dispositions qui garantissent spécifiquement le respect du principe de sécurité juridique et l’absence d’effet rétroactif injustifié dans un État membre;

des dispositions qui garantissent la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE;

des dispositions qui garantissent que les citoyens et les consommateurs ne sont pas confrontés à des coûts disproportionnés, conformément au principe du «pollueur-payeur»;

des dispositions qui garantissent la mise en œuvre et l’application intégrales de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les objectifs de collecte adéquats ainsi que la prévention du commerce illégal de DEEE;

la création d’une nouvelle catégorie d’EEE «Panneaux photovoltaïques» dans le cadre de la présente directive dans le but de dissocier les panneaux photovoltaïques de la catégorie 4 «Gros équipements» des EEE existante, visée aux annexes III et IV, et le calcul des objectifs de collecte sur la base des déchets de panneaux photovoltaïques disponibles pour la collecte en fonction de leur durée de vie prévue, plutôt que sur la quantité de produits mis sur le marché;

la mise en place d’un mécanisme visant à garantir qu’en cas de défaillance ou de liquidation du producteur, les coûts futurs de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des déchets issus de panneaux photovoltaïques provenant à la fois des ménages et d’utilisateurs autres que les ménages seront couverts financièrement.