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+Article 25 Établissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnement ---+Article 25 1. ---+Article 25 2. ---+Article 25 3. |
Article 25 Établissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnementArticle 25 Établissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnement 1. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, dans le cadre des rapports annuels visés à l'article 26 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), les informations indiquées à l'annexe IX, point 3. 2. Les États membres désignent une autorité responsable pour l’échange des informations en vertu de l’article 23 et la publication des informations en vertu de l’article 24. 3. La Commission publie un rapport annuel fondé sur les informations que les États membres lui ont communiquées en vertu du paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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