CHAPITRE V TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Article 23

Partage d’informations

1.  Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires fournissent à l’autorité compétente, au minimum, les informations figurant à l’annexe IX.

2.  La Commission définit au moyen d’un acte d’exécution, un format commun pour la communication des données et le détail des informations à partager. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2.

Article 24

Transparence

1.  Les États membres mettent les informations visées à l’annexe IX à la disposition du public.

2.  La Commission définit au moyen d’un acte d’exécution un format de publication commun qui permet une comparaison transfrontière aisée des données. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2. Le format de publication commun permet une comparaison fiable des pratiques nationales au titre du présent article et de l’article 25.

Article 25

Établissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnement

▼M1

1.  Les États membres communiquent chaque année à la Commission, dans le cadre des rapports annuels visés à l'article 26 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), les informations indiquées à l'annexe IX, point 3.

▼B

2.  Les États membres désignent une autorité responsable pour l’échange des informations en vertu de l’article 23 et la publication des informations en vertu de l’article 24.

3.  La Commission publie un rapport annuel fondé sur les informations que les États membres lui ont communiquées en vertu du paragraphe 1.

Article 26

Enquête menée à la suite d’un accident majeur

1.  Les États membres déclenchent des enquêtes approfondies sur les accidents majeurs relevant de leur juridiction.

2.  Une synthèse des conclusions établies en vertu du paragraphe 1 est mise à la disposition de la Commission, soit au terme de l’enquête, soit au terme de la procédure judiciaire, selon le cas. Les États membres mettent à la disposition du public une version non confidentielle de ces conclusions.

3.  Les États membres veillent à ce que, à la suite de l’enquête menée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente mette en œuvre toute recommandation formulée dans le cadre de l’enquête et qui relève de son pouvoir d’action.