1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 à 8, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, et qui exerce un pouvoir de direction en son sein fondé sur:
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a)
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un pouvoir de représentation de la personne morale;
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b)
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une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
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c)
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une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
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