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+Article 15 2. |
Article 15 2.La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée d’éléments de preuve attestant que l’installation de recyclage de navires concernée satisfait aux exigences définies à l’article 13 pour mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne conformément à l’article 16. En particulier, la compagnie de recyclage de navires:
a)
indique le permis, la licence ou l’autorisation accordé par les autorités compétentes dont elle relève aux fins du recyclage de navires et, le cas échéant, les références du permis, de la licence ou de l’autorisation accordé par les autorités compétentes à l’ensemble de ses contractants et sous-traitants directement associés au processus de recyclage de navires ainsi que toutes les informations visées à l’article 16, paragraphe 2;
b)
indique si le plan de recyclage du navire sera approuvé par l’autorité compétente par une procédure explicite ou tacite, en précisant la période d’examen prévue pour l’approbation tacite, conformément aux exigences nationales, le cas échéant;
c)
confirme qu’elle acceptera un navire battant pavillon d’un État membre uniquement pour recyclage conformément au présent règlement;
d)
prouve que l’installation de recyclage de navires est en mesure, pendant le processus de recyclage du navire, de mettre en place, de maintenir et de surveiller les conditions de sécurité en vue de l’entrée dans un espace et en vue du travail à chaud;
e)
joint une carte indiquant les limites de l’installation de recyclage de navires et la localisation des opérations de recyclage à l’intérieur de ces limites;
f)
pour chaque matière dangereuse visée à l’annexe I et pour toute autre matière dangereuse potentiellement présente dans la structure d’un navire, précise:
i)
si l’installation de recyclage de navires est autorisée à procéder à l’enlèvement de ladite matière dangereuse. Lorsqu’elle y est autorisée, elle indique le personnel pertinent autorisé à procéder à l’enlèvement et fournit des éléments attestant de sa compétence;
ii)
le procédé de gestion des déchets qui sera employé dans ou en dehors de l’installation de recyclage de navires, par exemple l’incinération, la mise en décharge ou toute autre méthode de traitement des déchets, ainsi que le nom et l’adresse de l’installation de traitement des déchets si celle-ci est différente de celle de l’installation de recyclage de navires, et elle fournit des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle;
g)
confirme qu’elle a adopté un plan de recyclage du navire en tenant compte des directives pertinentes de l’OMI;
h)
fournit les informations nécessaires pour identifier l’installation de recyclage de navires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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