+Article 5 Coûts annuels
---+Article 5 1.
---+Article 5 2.
---+Article 5 3.
---+Article 5 4.

Article 5 Coûts annuels

1. Vue d’ensemble

,
Article 5 1.
Les coûts annuels servent de base au calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles et sont recouvrés par le biais du paiement de ces redevances de surveillance prudentielle annuelles.
Article 5 2.
Le montant des coûts annuels est déterminé sur la base du montant des dépenses annuelles qui comprennent toute dépense engagée par la BCE au cours de la période de redevance pertinente qui est directement ou indirectement liée aux missions de surveillance prudentielle.
Article 5 3.

Dans le calcul des coûts annuels, la BCE tient compte des éléments ci-dessous:

a) 

tout montant de redevance lié à des périodes de redevance antérieures qui n'a pas été recouvrable;

b) 

tout paiement d'intérêts perçu conformément à l'article 14;

c) 

tout montant perçu ou remboursé conformément à l'article 7, paragraphe 3.
Article 5 4.
Dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque période de redevance, le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour chaque catégorie d’entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle pour cette période de redevance est publié sur le site internet de la BCE.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.01.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R1163
  • EULAW -

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