+Article 17 Document de conformité
---+Article 17 1.
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Article 17 Document de conformité

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 17 1.	Lorsqu'une déclaration d'émissions satisfait aux exigences énoncées aux articles 11 à 15 ainsi qu'à celles énoncées aux annexes I et II, le vérificateur délivre, sur la base d'un rapport de vérification, un document de conformité pour le navire concerné.
Article 17 2.	Le document de conformité contient les informations suivantes: a) l'identité du navire (nom, numéro d'identification OMI et port d'immatriculation ou port d'attache); b) le nom et l'adresse du propriétaire du navire et le siège de son activité; c) l'identité du vérificateur; d) la date de délivrance du document de conformité, sa période de validité et la période de déclaration à laquelle il se rapporte.
Article 17 3.	Les documents de conformité sont valables pendant dix-huit mois après la fin de la période de déclaration.
Article 17 4.	Le vérificateur informe sans tarder la Commission et l'autorité de l'État du pavillon de la délivrance d'un document de conformité. Le vérificateur transmet les informations visées au paragraphe 2 au moyen de systèmes automatisés et de formats d'échange de données, y compris des modèles électroniques.
Article 17 5.	La Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, les règles techniques pour les formats d'échange des données, y compris les modèles électroniques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0757
EULAW -
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