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+Article 6 9. |
Article 6 9.Les constructeurs fournissent, dans le manuel du propriétaire, des informations claires et complètes sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Ces informations comprennent:
a)
la référence à la base juridique du traitement;
b)
le fait que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut;
c)
les modalités du traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112;
d)
le but spécifique du traitement eCall, qui est limité aux situations d'urgence visées à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa;
e)
les types de données collectées et traitées, ainsi que les destinataires de ces données;
f)
le délai de conservation des données dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112;
g)
le fait qu'il n'y a pas de surveillance constante du véhicule;
h)
les modalités d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que le service de contact compétent pour le traitement des demandes d'accès;
i)
toute information complémentaire nécessaire pour ce qui est de la traçabilité, de la surveillance et du traitement des données à caractère personnel en rapport avec la fourniture d'un TPS eCall et/ou d'autres services à valeur ajoutée, laquelle est soumise à l'accord explicite du propriétaire et est conforme à la directive 95/46/CE. Une attention particulière est accordée au fait que des différences peuvent exister entre le traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et les systèmes de TPS eCall embarqués ou d'autres services à valeur ajoutée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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