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+Article 51 1. |
Article 51 1.Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 50 est fourni sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 4, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:
a)
une description de l'apport autre qu'en numéraire concerné;
b)
sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
c)
une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre, à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport; et
d)
une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue. La publicité de cette déclaration est assurée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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