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+Article 143 1. |
Article 143 1.Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:
a)
le projet de scission;
b)
les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à la scission;
c)
le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de scission au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;
d)
le cas échéant, les rapports des organes d'administration ou de direction des sociétés participant à la scission, visés à l'article 141, paragraphe 1;
e)
le cas échéant, les rapports visés à l'article 142. Aux fins du premier alinéa, point c), un état comptable n'est pas requis si la société publie un rapport financier semestriel conformément à l'article 5 de la directive 2004/109/CE et le met à la disposition des actionnaires conformément au présent paragraphe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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