ANNEXE III

à partir du 1er janvier 2018: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseur;

par dérogation au point a), la production de chlorure de vinyle monomère est interdite à partir du 1er janvier 2022;

à partir du 1er janvier 2022: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure est utilisé comme électrode;

par dérogation au point c), à partir du 11 décembre 2017: la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode;

par dérogation au point c), la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est interdite à partir du 1er janvier 2028;

à partir du 1er janvier 2018: la production de polyuréthane, dans la mesure où elle n'est pas déjà limitée ou interdite conformément à l'annexe XVII, entrée 62, du règlement (CE) no 1907/2006.

pas d'utilisation de mercure provenant de l'extraction minière primaire;

réduction des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l'air, l'eau et le sol, d'ici à 2020, de 50 % (par unité de production) par rapport à 2010;

soutien à la recherche et au développement dans le domaine des procédés de fabrication sans mercure; et

à partir du 13 juin 2017, les capacités des installations utilisant du mercure ou des composés du mercure à des fins de production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium qui fonctionnaient avant ladite date ne sont pas augmentées, et aucune installation nouvelle n'est autorisée.