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+Article 5 9. |
Article 5 9.Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et sous réserve des conditions fixées au présent paragraphe, le Luxembourg, la Slovénie et la Suède ne sont pas liés par l'obligation énoncée audit paragraphe mais s'efforcent de la respecter, tout en assurant l'approvisionnement en gaz des clients protégés conformément à l'article 6. La dérogation s'applique au Luxembourg pour autant que:
a)
il ait au moins deux interconnecteurs avec d'autres États membres;
b)
il ait au moins deux sources d'approvisionnement en gaz différentes; et
c)
il n'ait aucune installation de stockage du gaz sur son territoire. La dérogation s'applique à la Slovénie pour autant que:
a)
elle ait au moins deux interconnecteurs avec d'autres États membres;
b)
elle ait au moins deux sources d'approvisionnement en gaz différentes; et
c)
elle n'ait aucune installation de stockage du gaz ou installation de GNL sur son territoire. La dérogation s'applique à la Suède pour autant que:
a)
elle n'assure aucun transit de gaz vers d'autres États membres sur son territoire;
b)
sa consommation intérieure brute annuelle de gaz soit inférieure à 2 Mtep; et
c)
moins de 5 % de sa consommation totale d'énergie primaire provienne du gaz. Le Luxembourg, la Slovénie et la Suède informent la Commission de toute évolution des conditions fixées au présent paragraphe. La dérogation prévue au présent paragraphe cesse de s'appliquer lorsqu'au moins une de ces conditions cesse d'être remplie. Dans le cadre de l'évaluation nationale des risques effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 3, le Luxembourg, la Slovénie et la Suède décrivent la situation en ce qui concerne les conditions respectives fixées au présent paragraphe et les perspectives de respect de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, compte tenu de l'impact économique de la mise en conformité avec les normes relatives aux infrastructures, de l'évolution du marché du gaz et des projets d'infrastructures gazières au sein du groupe de risque. Sur la base des informations fournies dans l'évaluation nationale des risques et si les conditions respectives fixées au présent paragraphe sont toujours réunies, la Commission peut décider que la dérogation peut continuer à s'appliquer pendant quatre années supplémentaires. En cas de décision positive, la procédure énoncée au présent alinéa est répétée après quatre ans. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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