Article 6 bis 11.

Dans le cas où un État membre s’écarte de manière importante et durable de la trajectoire de remplissage, compromettant ainsi la réalisation de l’objectif de remplissage, ou en cas d’écart par rapport à l’objectif de remplissage supérieur à ce qui est autorisé en vertu des paragraphes 5 bis à 5 sexies, le cas échéant, la Commission, après avoir consulté le groupe de coordination pour le gaz et les États membres concernés, adresse une recommandation à cet État membre ou aux autres États membres concernés quant aux mesures à prendre afin de remédier à cet écart ou de réduire au minimum l’incidence sur la sécurité de l’approvisionnement, tout en tenant compte, entre autres, des éventuelles conditions difficiles ou défavorables du marché ainsi que des spécificités des États membres, telles que les caractéristiques techniques et la taille des installations de stockage souterrain de gaz par rapport à la consommation intérieure de gaz, l’importance décroissante des installations de stockage souterrain de gaz à faible valeur calorifique pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz, et la capacité existante de stockage de GNL.