Article 17 Suivi exercé par la Commission

Article 17

La Commission suit en permanence les mesures visant la sécurité de l'approvisionnement en gaz et fait rapport régulièrement au groupe de coordination pour le gaz.

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La Commission assure une surveillance continue de l’exposition du système énergétique de l’Union à l’approvisionnement, y compris via des pays tiers, en gaz originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci, en particulier sur la base des informations notifiées à la Commission et aux autorités compétentes, conformément à l’article 14, paragraphe 6, point c).

La Commission évalue la mise en œuvre de la suppression progressive du gaz originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci au titre du règlement (UE) 2026/261 aux niveaux national, régional et de l’Union sur la base des plans nationaux de diversification pour le gaz visés à l’article 9 dudit règlement et communique son évaluation au groupe de coordination pour le gaz.

Sur la base de l’évaluation visée au troisième alinéa, la Commission publie un rapport annuel, qui fournit une vue d’ensemble complète des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs plans nationaux de diversification pour le gaz.

Le cas échéant, la Commission peut publier, dans un délai de trois mois à compter de la présentation d’un plan de diversification national pour le gaz, une recommandation qui répertorie les actions et mesures possibles pour assurer une diversification de l’approvisionnement en gaz et une suppression progressive en temps utile du gaz originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci.

À la suite de cette recommandation, l’ État membre concerné met à jour son plan national de diversification pour le gaz dans un délai de trois mois, en tenant compte de la recommandation de la Commission.