Article 79 2.

Afin d’évaluer les engagements proposés par une entreprise en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’autorité de régulation nationale effectue, sauf lorsque de tels engagements ne remplissent clairement pas une ou plusieurs des conditions ou critères pertinents, un test de marché, en particulier pour ce qui est des conditions proposées, en procédant à une consultation publique des parties intéressées, en particulier des tiers qui sont directement touchés. Les co-investisseurs ou demandeurs d’accès potentiels peuvent exprimer leur point de vue quant au respect par les engagements proposés des conditions prévues à l’article 68, 76 ou 78, selon le cas, et peuvent proposer des modifications.

En ce qui concerne les engagements proposés au titre du présent article, l’autorité de régulation nationale porte, lors de l’évaluation des obligations au titre de l’article 68, paragraphe 4, une attention particulière:

Compte tenu de l’ensemble des points de vue exprimés durant la consultation et de la mesure dans laquelle ces points de vue sont représentatifs des différentes parties prenantes, l’autorité de régulation nationale communique à l’entreprise désignée comme étant puissante sur le marché ses conclusions préliminaires sur la question de savoir si les engagements proposés respectent les objectifs, les critères et les procédures énoncés au présent article et à l’article 68, 76 ou 78, selon le cas, et dans quelles conditions elle peut envisager de rendre les engagements contraignants. L’entreprise peut réviser son offre initiale pour tenir compte des conclusions préliminaires de l’autorité de régulation nationale et en vue de satisfaire aux critères énoncés au présent article et à l’article 68, 76 ou 78, selon le cas.