Article 79 3.

Sans préjudice de l’article 76, paragraphe 2, premier alinéa, l’autorité de régulation nationale peut prendre la décision de rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie.

Par dérogation à l’article 67, paragraphe 5, l’autorité de régulation nationale peut rendre contraignants tout ou partie des engagements pour une période donnée, qui peut correspondre à toute la période pour laquelle ils sont proposés et, dans le cas d’engagements de co-investissement rendus contraignants en vertu de l’article 76, paragraphe 2, premier alinéa, elle les rend contraignants pour une période minimale de sept ans.

Sous réserve de l’article 76, le présent article s’entend sans préjudice de l’application de la procédure d’analyse de marché en vertu de l’article 67 et de l’imposition d’obligations en vertu de l’article 68.

Lorsque l’autorité de régulation nationale rend des engagements contraignants en vertu du présent article, elle évalue, au titre de l’article 68, les conséquences de cette décision sur l’évolution du marché et le caractère approprié de toute obligation qu’elle a imposée ou qu’elle aurait, en l’absence de ces engagements, envisagé d’imposer en vertu dudit article ou des articles 69 à 74. Lorsqu’elle notifie le projet de mesure concerné au titre de l’article 68, conformément à l’article 32, l’autorité de régulation nationale accompagne le projet de mesure notifié de la décision relative aux engagements.