Au plus tard le 21 décembre 2021 et tous les trois ans par la suite, l’ORECE publie un avis sur la mise en œuvre et le fonctionnement au niveau national de l’autorisation générale et leur impact sur le fonctionnement du marché intérieur.
La Commission peut, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, publier un rapport sur l’application de la partie I, titre II, chapitre II, et de l’annexe I, et présenter une proposition législative visant à modifier ces dispositions, si elle le juge nécessaire pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.