+Article 123 Procédure de réexamen spécifique concernant les droits des utilisateurs finaux
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Article 123 Procédure de réexamen spécifique concernant les droits des utilisateurs finaux

1. Vue d’ensemble

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Article 123 1.

L’ORECE surveille les évolutions technologiques et du marché concernant les différents types de services de communications électroniques et publie un avis sur ces évolutions et leur impact sur l’application de la partie III, titre III, au plus tard le 21 décembre 2021 et tous les trois ans par la suite, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres issus d’un État membre.

Dans cet avis, l’ORECE évalue dans quelle mesure la partie III, titre III, atteint les objectifs énoncés à l’article 3. L’avis prend notamment en compte le champ d’application de la partie III, titre III, en ce qui concerne les types de services de communications électroniques visés. Aux fins de son avis, l’ORECE analyse en particulier:

a) 

dans quelle mesure les utilisateurs finaux de tous les services de communications électroniques peuvent faire des choix libres et éclairés, notamment sur la base d’informations contractuelles complètes, et peuvent changer facilement de fournisseur de services de communications électroniques;

b) 

dans quelle mesure toute insuffisance constatée concernant les possibilités visées au point a) s’est traduite par des distorsions sur le marché ou un préjudice pour les utilisateurs finaux;

c) 

dans quelle mesure un accès effectif aux services d’urgence est menacé de manière non négligeable, en particulier en raison d’une utilisation accrue de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, par un manque d’interopérabilité ou les évolutions technologiques;

d) 

le coût probable de tout réajustement potentiel des obligations prévues dans la partie III, titre III, ou l’impact en matière d’innovation pour les fournisseurs de services de communications électroniques.
Article 123 2.
La Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, publie un rapport sur l’application de la partie III, titre III, et présente une proposition législative visant à modifier ce titre si elle le juge nécessaire pour garantir que les objectifs fixés à l’article 3 continuent d’être atteints.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L1972
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.