Article 124 Transposition

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 21 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 21 décembre 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, l’article 53, paragraphes 2, 3 et 4, de la présente directive s’applique à partir du 20 décembre 2018 lorsque des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services à haut débit sans fil. En ce qui concerne les bandes du spectre radioélectrique pour lesquelles des conditions harmonisées n’ont pas été établies au plus tard le 20 décembre 2018, l’article 53, paragraphes 2, 3 et 4, de la présente directive s’applique à partir de la date d’adoption des mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 54 à partir du 31 décembre 2020.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.