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+Article 27 6. |
Article 27 6.Lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants renouvelables d’origine non biologique, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable est déterminée sur la base de la part moyenne d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Toutefois, l’électricité provenant d’un raccordement direct à une installation produisant de l’électricité renouvelable peut être entièrement comptabilisée comme renouvelable lorsqu’elle est utilisée pour la production de carburants renouvelables d’origine non biologique, pour autant que l’installation:
a)
soit mise en service après ou en même temps que l’installation qui produit les carburants renouvelables d’origine non biologique; et
b)
ne soit pas raccordée au réseau ou qu’elle soit raccordée au réseau mais sous réserve de pouvoir apporter la preuve que l’électricité en question a été fournie sans soutirage d’électricité depuis le réseau. L’électricité qui a été soutirée du réseau peut être entièrement considérée comme renouvelable à condition qu’elle soit produite exclusivement à partir de sources renouvelables et qu’il ait été apporté la preuve des propriétés renouvelables et de tout autre critère approprié, ce qui garantit que les propriétés renouvelables de cette électricité sont comptabilisées uniquement une fois et uniquement dans un secteur d’utilisation finale. Le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 35 afin de compléter la présente directive en établissant une méthode de l’Union définissant des modalités selon lesquelles les opérateurs économiques doivent se conformer aux exigences énoncées au présent paragraphe, deuxième et troisième alinéas. Le 1er juillet 2028 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant l’incidence de la méthode de l’Union définie conformément au quatrième alinéa, y compris l’effet de l’additionnalité et de la corrélation temporelle et géographique sur les coûts de production, les réductions des émissions de gaz à effet de serre et le système énergétique. Ce rapport de la Commission évalue, en particulier, l’incidence sur la disponibilité et le caractère abordable des carburants renouvelables d’origine non biologique pour les secteurs de l’industrie et des transports et sur la capacité de l’Union à atteindre ses objectifs en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique en tenant compte de la stratégie de l’Union pour l’hydrogène importé et intérieur conformément à l’article 22 bis, tout en réduisant au minimum l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’électricité et dans l’ensemble du système énergétique. Si ce rapport conclut que les exigences ne garantissent pas une disponibilité et un caractère abordable suffisants des carburants renouvelables d’origine non biologique pour les secteurs de l’industrie et du transport et ne contribuent pas de manière substantielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’intégration du système énergétique et à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de carburants renouvelables d’origine non biologique fixés pour 2030, la Commission réexamine la méthode de l’Union et, s’il y a lieu, adopte un acte délégué conformément à l’article 35 pour modifier cette méthode, en apportant les ajustements nécessaires aux critères fixés aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe afin de faciliter le développement de l’industrie de l’hydrogène. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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