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+Article 61 2. |
Article 61 2.Lorsqu'elle adopte les règles visées au paragraphe 1, la Commission veille en particulier:
a)
à ce qu'il soit fait usage, le cas échéant, des pratiques recommandées et des documents d'orientation de l'OACI;
b)
à ce qu'aucune exigence n'excède celles auxquelles sont soumis, aux termes du présent règlement, les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), ainsi que le personnel navigant et les exploitants de ces aéronefs;
c)
à ce que le processus selon lequel les autorisations visées à l'article 60, paragraphes 1 et 2, sont obtenues soit simple, proportionné, efficace, d'un bon rapport coût-efficacité et permette des démonstrations de conformité proportionnées à la complexité de l'activité concernée et aux risques associés à cette activité. La Commission veille en particulier à ce qu'il soit tenu compte:
i)
des résultats du programme universel d'audits de supervision de la sécurité de l'OACI;
ii)
des informations recueillies dans le cadre de programmes d'inspection au sol mis en place conformément aux actes délégués visés à l'article 62, paragraphe 13, et aux actes d'exécution visés à l'article 62, paragraphe 14;
iii)
d'autres informations reconnues ayant trait à la sécurité concernant l'exploitant concerné;
iv)
des certificats délivrés conformément à la législation d'un pays tiers;
d)
à ce que les aspects liés aux services GTA/SNA soient pris en compte. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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