Article 62 13.

les conditions applicables à la mise en œuvre de la certification et des enquêtes, inspections, audits et autres activités de suivi nécessaires pour assurer une supervision effective, par l'Agence, des personnes physiques et morales, produits, pièces, équipements, systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA, simulateurs d'entraînement au vol et aérodromes soumis au présent règlement;

les conditions applicables à la réalisation d'inspections au sol par l'Agence et à l'immobilisation d'un aéronef lorsque celui-ci, son exploitant ou son personnel navigant ne sont pas en conformité avec les exigences du présent règlement ou aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci;

les conditions conformément auxquelles les activités régies par le chapitre III peuvent être interdites, limitées ou soumises à certaines conditions dans l'intérêt de la sécurité;

les conditions relatives à la publication et à la diffusion d'informations obligatoires et de recommandations par l'Agence, conformément à l'article 76, paragraphe 6, afin de garantir la sécurité des activités régies par le chapitre III;

les conditions relatives à la publication et à la diffusion d'informations obligatoires par l'Agence, conformément à l'article 77, en vue d'assurer le maintien de la navigabilité et de la compatibilité environnementale des produits, pièces, équipements non fixes et équipement de contrôle à distance d'un aéronef, et les conditions relatives à l'approbation d'autres moyens de mise en conformité pouvant se substituer à ces informations obligatoires;

les conditions et procédures d'accréditation par l'Agence d'une entité qualifiée aux fins de l'article 69.