|
+Article 62 15. |
Article 62 15.Afin de veiller à l'application uniforme et au respect des paragraphes 2 à 9 du présent article, en ce qui concerne les tâches de l'Agence et des autorités nationales compétentes liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application en vertu du présent règlement, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1eradopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant:
a)
les règles et procédures pour la collecte, l'échange et la diffusion d'informations pertinentes entre la Commission, l'Agence et les autorités nationales compétentes pour la bonne exécution de leurs tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application, y compris des informations sur les infractions possibles ou constatées;
b)
les règles et procédures relatives à la qualification du personnel de l'Agence et des autorités nationales compétentes intervenant dans les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application, ainsi que des organismes assurant leur formation;
c)
les règles et procédures pour les systèmes d'administration et de gestion de l'Agence et des autorités nationales compétentes liées à l'exécution des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application;
d)
en ce qui concerne le paragraphe 4 du présent article, les règles et procédures relatives à l'attribution de responsabilités aux examinateurs aéromédicaux et aux centres aéromédicaux aux fins de la délivrance des certificats médicaux de pilote et des certificats médicaux de contrôleur de la circulation aérienne, ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins généralistes doivent se voir confier ces responsabilités, en vue d'assurer la bonne exécution des tâches liées à la certification médicale des pilotes et des contrôleurs de la circulation aérienne;
e)
en ce qui concerne le paragraphe 4 du présent article, les règles et procédures pour l'attribution de responsabilités aux organismes de formation des membres d'équipage de cabine et aux exploitants d'aéronefs aux fins de la délivrance des attestations pour les membres d'équipage de cabine, en vue d'assurer la bonne exécution des tâches liées à la certification des membres d'équipage de cabine. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|