+Article 64 2.

Article 64 2.

Un État membre peut demander à un autre État membre d'exécuter les tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l'application visées à l'article 62, paragraphe 2, en ce qui concerne tout ou partie des personnes physiques et morales, aéronefs, équipements d'aérodrome liés à la sécurité, systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA, simulateurs d'entraînement au vol et aérodromes dont il est responsable en vertu du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

Dès que l'État membre accepte une telle demande, il devient responsable des tâches faisant l'objet de cette demande et l'État membre demandeur est déchargé de la responsabilité de ces tâches.

En ce qui concerne l'exercice de la responsabilité des tâches qui ont été réattribuées conformément au présent paragraphe, les chapitres II et IV et les articles 131 et 132, ainsi que les dispositions applicables de la législation nationale de l'État membre acceptant la demande, s'appliquent.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.