Article 64 Réattribution de la responsabilité à la demande d'États membres

Dès que l'Agence accepte une telle demande, elle devient l'autorité compétente responsable des tâches faisant l'objet de cette demande et l'État membre demandeur est déchargé de la responsabilité de ces tâches.

En ce qui concerne l'exercice par l'Agence de la responsabilité de ces tâches, les chapitres IV et V s'appliquent.

Dès que l'État membre accepte une telle demande, il devient responsable des tâches faisant l'objet de cette demande et l'État membre demandeur est déchargé de la responsabilité de ces tâches.

En ce qui concerne l'exercice de la responsabilité des tâches qui ont été réattribuées conformément au présent paragraphe, les chapitres II et IV et les articles 131 et 132, ainsi que les dispositions applicables de la législation nationale de l'État membre acceptant la demande, s'appliquent.

L'Agence et le ou les États membres concernés, selon le cas, veillent à ce que la réattribution de la responsabilité des tâches s'effectue conformément à ces arrangements détaillés.

L'Agence tient compte de la réattribution de la responsabilité des tâches lors de la conduite des inspections et d'autres activités de suivi conformément à l'article 85.

Lorsqu'un État membre réattribue, conformément au présent article, la responsabilité des tâches qui lui sont confiées par la convention de Chicago, il informe l'OACI que l'Agence ou un autre État membre assure pour son compte les fonctions et les missions qui lui ont été attribuées aux termes de la convention de Chicago.