|
+Article 66 1. |
Article 66 1.Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
les résultats des inspections et autres activités de suivi menées par l'Agence conformément à l'article 85 indiquent une incapacité grave et persistante d'un État membre à bien exécuter tout ou partie des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application qui lui incombent en vertu du présent règlement;
b)
la Commission a demandé à l'État membre concerné de remédier aux manquements constatés conformément au point a);
c)
l'État membre n'a pas remédié aux manquements de manière satisfaisante et la situation qui en résulte menace la sécurité de l'aviation civile, l'État membre concerné et l'Agence, sur demande de la Commission, établissent conjointement un programme d'assistance technique temporaire dans le but de remédier aux manquements constatés et d'aider l'État membre concerné à rétablir, pour la fin de la phase de soutien au plus tard, sa capacité à exécuter les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application prévues par le présent règlement. Ce programme d'assistance technique inclut, notamment, un calendrier et couvre la planification et l'exercice des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application lorsque des manquements ont été constatés, la formation et les qualifications des inspecteurs et du personnel concernés, ainsi que l'organisation du travail de l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné, lorsqu'elle a une influence directe sur les manquements constatés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|