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+Article 74 6. |
Article 74 6.Sans préjudice du paragraphe 7, la Commission, l'Agence, les autorités nationales compétentes et toute autorité compétente des États membres chargée d'enquêter sur les accidents et incidents dans l'aviation civile disposent d'un accès sécurisé en ligne, aux fins de l'exécution de leurs tâches, à toutes les informations consignées dans le répertoire. Au besoin, la Commission et l'Agence peuvent diffuser auprès de parties intéressées, ou rendre publiques, certaines informations consignées dans le répertoire autres que celles visées au paragraphe 2. L'Agence rend, en tout état de cause, publiques les informations concernant:
a)
les certificats délivrés et les déclarations reçues conformément à l'article 2, paragraphe 4;
b)
les décisions de la Commission ou d'un État membre qui lui ont été notifiées en vertu de l'article 2, paragraphes 6 et 7;
c)
les décisions d'un État membre qui lui ont été notifiées en vertu de l'article 2, paragraphe 11, deuxième alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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