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+Article 83 2. |
Article 83 2.Aux fins de la conduite des enquêtes visées au paragraphe 1, l'Agence est habilitée à:
a)
demander aux personnes physiques ou morales auxquelles elle a délivré un certificat ou qui lui ont fait une déclaration, de communiquer à l'Agence toutes les informations nécessaires;
b)
demander à ces personnes de fournir des explications orales sur tout fait, document, objet, procédure ou autre point pertinent pour déterminer si elles satisfont au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci;
c)
accéder aux locaux, terrains et moyens de transport concernés de ces personnes;
d)
examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée pertinent détenu par ces personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées. L'Agence est également, lorsque cela est nécessaire pour déterminer si une personne à laquelle elle a délivré un certificat, ou qui lui a fait une déclaration, satisfait au présent règlement ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, habilitée à exercer les pouvoirs énoncés au premier alinéa en relation avec toute personne physique ou morale dont il peut raisonnablement être attendu qu'elle possède ou ait accès aux informations pertinentes à ce propos. Les pouvoirs prévus au présent paragraphe sont exercés en conformité avec le droit national de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'enquête a lieu, compte dûment tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et en conformité avec le principe de proportionnalité. Lorsque la législation nationale applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire ou administrative de l'État membre ou du pays tiers concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport concernés tels que visés au premier alinéa, point c), ces pouvoirs sont exercés seulement après obtention de cette autorisation préalable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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