|
+Article 115 1. |
Article 115 1.Le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour la délivrance des avis, des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation visés à l'article 76, paragraphes 1 et 3. Ces procédures:
a)
se fondent sur l'expertise des autorités aéronautiques civiles et, le cas échéant, militaires des États membres;
b)
font appel, au besoin, à des experts des parties intéressées, ou se fondent sur l'expertise des organismes de normalisation européens concernés ou d'autres organismes spécialisés;
c)
garantissent que l'Agence procède à la diffusion des documents et à une large consultation des parties intéressées, selon un calendrier et une procédure comportant l'obligation, pour l'Agence, de réagir par écrit au processus de consultation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|