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+Article 116 1. |
Article 116 1.Le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour l'adoption des décisions individuelles prévues à l'article 76, paragraphe 4. En particulier, ces procédures:
a)
garantissent l'audition de la personne physique ou morale destinataire de la décision et de toute autre partie concernée directement et individuellement;
b)
prévoient la notification de la décision aux personnes physiques ou morales concernées et sa publication, sous réserve des exigences énoncées à l'article 123 et à l'article 132, paragraphe 2;
c)
prévoient l'information de la personne physique ou morale destinataire de la décision, et de toute autre partie à la procédure, sur les voies de recours dont elles disposent aux termes du présent règlement;
d)
garantissent que la décision contient un exposé des motifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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