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+Article 22 Communication d'informations intégrée sur la sécurité d'approvisionnement énergétique |
Article 22 Communication d'informations intégrée sur la sécurité d'approvisionnement énergétiqueArticle 22 Communication d'informations intégrée sur la sécurité d'approvisionnement énergétique Les États membres incluent dans leurs rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des informations sur la mise en œuvre:
a)
des objectifs généraux nationaux concernant la diversification des sources d'énergie et de l'approvisionnement;
b)
le cas échéant, des objectifs généraux nationaux de réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie en provenance de pays tiers;
c)
des objectifs généraux nationaux concernant le développement de la capacité à faire face à une restriction ou à une rupture dans l'approvisionnement d'une source d'énergie, notamment le gaz et l'électricité;
d)
des objectifs généraux nationaux de flexibilité accrue du système énergétique national, en particulier en utilisant des sources d'énergie nationales, la participation active de la demande et le stockage de l'énergie;
e)
des politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre les objectifs généraux visés aux points a) à d);
f)
de la coopération régionale dans la mise en œuvre des objectifs généraux et des politiques visés aux points a) à d);
g)
sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des mesures de financement, y compris le soutien de l'Union et l'utilisation de fonds de l'Union, dans ce domaine au niveau national, le cas échéant. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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