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+Article 31 2. |
Article 31 2.Lorsqu'il y a, dans le domaine des énergies renouvelables, un écart entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 et les contributions collectives des États membres, la Commission fonde son évaluation sur la formule établie à l'annexe II, qui repose sur les critères objectifs énumérés à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points e) i) à v), tout en tenant dûment compte des circonstances pertinentes influençant le déploiement des énergies renouvelables qu'un État membre a indiquées conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa. Lorsqu'il existe, dans le domaine de l'efficacité énergétique, un écart entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 et la somme des contributions nationales, la Commission évalue en particulier les circonstances pertinentes énumérées à l'article 6, paragraphe 2, les informations fournies par les États membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, les résultats des exercices de modélisation des tendances futures en matière de consommation d'énergie et toute autre analyse complémentaire pertinente. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, et dans le seul but d'évaluer s'il s'installe un écart entre l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 et les contributions collectives des États membres, la Commission, dans son évaluation, procède elle-même à une estimation du montant de la contribution nationale des États membres qui n'ont pas présenté leur projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat conformément à l'article 9, paragraphe 1. Dans cette estimation, dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission tient compte de l'objectif spécifique national contraignant de l'État membre pour 2020 tel qu'il est énoncé à l'annexe I de la directive (UE) 2018/2001, des résultats des exercices de modélisation en matière de développement des énergies renouvelables et des résultats de la formule énoncée à l'annexe II du présent règlement. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, la Commission tient compte des exercices de modélisation des tendances futures en matière de consommation d'énergie et de toute autre analyse complémentaire pertinente. Lorsqu'elle évalue les contributions en matière d'énergies renouvelables, sur la base de la formule énoncée à l'annexe II, la Commission tient compte de toute incidence négative éventuelle sur la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du réseau dans les systèmes énergétiques isolés ou de taille réduite ou dans les systèmes des États membres susceptibles d'être particulièrement touchés du fait du changement de zone synchrone. Lorsqu'elle évalue les contributions en matière d'efficacité énergétique, la Commission tient compte des éventuelles incidences sur le fonctionnement du système électrique et la stabilité du réseau dans les États membres susceptibles d'être particulièrement touchés du fait du changement de zone synchrone. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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