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+Article 51 Modification de la directive 2009/73/CE |
Article 51 Modification de la directive 2009/73/CEArticle 51 Modification de la directive 2009/73/CE La directive 2009/73/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 5 est supprimé.
2)
L'article 52 est remplacé par le texte suivant: «Article 52 Rapports La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'avancement, annexé au rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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