+CHAPITRE 8 Dispositions finales
---+Article 43 Exercice de la délégation
------+Article 43 1.
------+Article 43 2.
------+Article 43 3.
------+Article 43 4.
------+Article 43 5.
------+Article 43 6.
---+Article 44 Comités
------+Article 44 1.
------+Article 44 2.
------+Article 44 3.
------+Article 44 4.
------+Article 44 5.
------+Article 44 6.
---+Article 45 Réexamen
---+Article 46 Modification de la directive 94/22/CE
---+Article 47 Modification de la directive 98/70/CE
---+Article 48 Modifications de la directive 2009/31/CE
---+Article 49 Modification du règlement (CE) no663/2009
---+Article 50 Modification du règlement (CE) no715/2009
---+Article 51 Modification de la directive 2009/73/CE
---+Article 52 Modification de la directive 2009/119/CE du Conseil
---+Article 53 Modifications de la directive 2010/31/UE
---+Article 54 Modifications de la directive 2012/27/UE
---+Article 55 Modification de la directive 2013/30/UE
---+Article 56 Modifications de la directive (UE) 2015/652
---+Article 57 Abrogation
---+Article 58 Dispositions transitoires
---+Article 59 Entrée en vigueur

CHAPITRE 8 Dispositions finales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 43 Exercice de la délégation
Article 44 Comités
Article 45 Réexamen	Article 45 Réexamen La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les six mois suivant chaque bilan mondial au titre de l’article 14 de l’accord de Paris, un rapport sur le fonctionnement du présent règlement, sa contribution à la gouvernance de l’union de l’énergie, sa contribution aux objectifs à long terme de l’accord de Paris, les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs spécifiques en matière d’énergie et de climat pour 2030 et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119, les objectifs généraux supplémentaires de l’union de l’énergie et la conformité des dispositions du présent règlement en matière de planification, de communication d’informations et de suivi avec d’autres dispositions du droit de l’Union ou avec des décisions en lien avec la CCNUCC et l’accord de Paris. Les rapports de la Commission peuvent s’accompagner, le cas échéant, de propositions législatives.
Article 46 Modification de la directive 94/22/CE	Article 46 Modification de la directive 94/22/CE La directive 94/22/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé. 2) L'article 9 est supprimé.
Article 47 Modification de la directive 98/70/CE	Article 47 Modification de la directive 98/70/CE La directive 98/70/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 7 bis est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) le volume total de chaque type de carburant ou d'énergie fourni; et»; b) au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «2. Les États membres demandent aux fournisseurs de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, par unité d'énergie, à hauteur de 10 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, en comparaison avec les normes de base pour les carburants énoncées à l'annexe II de la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Cette réduction se compose des éléments suivants:» 2) À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission veille à ce que les informations communiquées conformément au paragraphe 3 soient rapidement diffusées par des moyens appropriés.»
Article 48 Modifications de la directive 2009/31/CE	Article 48 Modifications de la directive 2009/31/CE La directive 2009/31/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Tous les quatre ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris le registre visé à l'article 25, paragraphe 1, point b). Le premier rapport est transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou canevas adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Le questionnaire ou canevas est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du rapport.» 2) À l'article 38, le paragraphe 1 est supprimé.
Article 49 Modification du règlement (CE) no663/2009	Article 49 Modification du règlement (CE) no 663/2009 Le règlement (CE) no 663/2009 est modifié comme suit: 1) À l'article 27, les paragraphes 1 et 3 sont supprimés. 2) L'article 28 est supprimé.
Article 50 Modification du règlement (CE) no715/2009	Article 50 Modification du règlement (CE) no 715/2009 L'article 29 du règlement (CE) no 715/2009 est supprimé.
Article 51 Modification de la directive 2009/73/CE	Article 51 Modification de la directive 2009/73/CE La directive 2009/73/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 5 est supprimé. 2) L'article 52 est remplacé par le texte suivant: «Article 52 Rapports La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'avancement, annexé au rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( *1 ).
Article 52 Modification de la directive 2009/119/CE du Conseil	Article 52 Modification de la directive 2009/119/CE du Conseil À l'article 6 de la directive 2009/119/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Chaque année, au plus tard le 15 mars, chaque État membre communique à la Commission un extrait du répertoire des stocks visé au paragraphe 1, indiquant au moins le volume et la nature des stocks de sécurité inclus dans le répertoire le dernier jour de l'année civile précédente.»
Article 53 Modifications de la directive 2010/31/UE	Article 53 Modifications de la directive 2010/31/UE La directive 2010/31/UE est modifiée comme suit: 1) L'article 2 bis est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «1. Chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Chaque stratégie de rénovation à long terme comprend:» b) le paragraphe suivant est ajouté: «8. La stratégie de rénovation à long terme de chaque État membre est soumise à la Commission dans le cadre de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat définitif visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( *2 ). Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, la première stratégie de rénovation à long terme au titre du paragraphe 1 du présent article est soumise à la Commission au plus tard le 10 mars 2020. 2) À l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase «Ce rapport peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.» est supprimée. 3) À l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Dans le cadre de son rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999, la Commission fait rapport tous les quatre ans au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l'augmentation du nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Sur la base des informations communiquées, la Commission, si nécessaire, élabore un plan d'action et propose des recommandations et des mesures conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2018/1999 pour augmenter le nombre de ces bâtiments et encourager les bonnes pratiques en matière de transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.» 4) À l'article 10, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. 5) À l'article 14, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ce rapport est présenté à la Commission dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l'État membre visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999.» 6) À l'article 15, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ce rapport est présenté à la Commission dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat de l'État membre visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999.»
Article 54 Modifications de la directive 2012/27/UE	Article 54 Modifications de la directive 2012/27/UE La directive 2012/27/UE est modifiée comme suit: 1) L'article 4 est supprimé. 2) À l'article 18, paragraphe 1, le point e) est supprimé. 3) L'article 24 est modifié comme suit: a) les paragraphes 1, 3, 4 et 11 sont supprimés; b) le paragraphe 2 est supprimé. 4) L'annexe XIV est supprimée.
Article 55 Modification de la directive 2013/30/UE	Article 55 Modification de la directive 2013/30/UE À l'article 25 de la directive 2013/30/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, dans le cadre des rapports annuels visés à l'article 26 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( *3 ), les informations indiquées à l'annexe IX, point 3.
Article 56 Modifications de la directive (UE) 2015/652	Article 56 Modifications de la directive (UE) 2015/652 La directive (UE) 2015/652 est modifiée comme suit: 1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, les États membres fournissent à la Commission les données relatives au respect de l'article 7 bis de la directive 98/70/CE pour l'année civile précédente, telles qu'elles figurent à l'annexe III de la présente directive.» 2) À l'annexe I, partie 2, les points 1 h), 2, 3, 4 et 7 sont supprimés. 3) L'annexe III est modifiée comme suit: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres communiquent les données énumérées au point 3. Ces données sont transmises pour tous les types de carburants et d'énergie mis sur le marché dans chaque État membre. Lorsque plusieurs biocarburants sont mélangés avec des carburants fossiles, les données relatives à chaque biocarburant sont fournies.» b) au point 3, les points e) et f) sont supprimés. 4) L'annexe IV est modifiée comme suit: a) les «modèles pour la communication des informations en vue de garantir la cohérence des données notifiées» suivants sont supprimés: — Origine — Fournisseurs individuels — Origine — Fournisseurs conjoints — Lieu d'achat; b) dans les notes relatives au format, les points 8 et 9 sont supprimés.
Article 57 Abrogation	Article 57 Abrogation Le règlement (UE) no 525/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 58 du présent règlement, à l'exception de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, qui est abrogé avec effet au 24 décembre 2018. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.
Article 58 Dispositions transitoires	Article 58 Dispositions transitoires Par dérogation à l'article 57 du présent règlement, l'article 7 et l'article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013 continuent de s'appliquer aux rapports contenant les données requises au titre de ces articles pour 2018, 2019 et 2020. L'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer en ce qui concerne la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer aux examens des données des inventaires des gaz à effet de serre pour 2018, 2019 et 2020. L'article 22 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s'appliquer à la transmission du rapport requis au titre dudit article. À des fins de cohérence et de sécurité juridique, aucune disposition du présent règlement n'empêche l'application des dérogations découlant du droit sectoriel de l'Union pertinent dans les domaines de l'électricité et de la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.
Article 59 Entrée en vigueur	Article 59 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 40, l'article 53, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 54, paragraphe 3, point a), l'article 54, paragraphe 4, et l'article 55 s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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