CHAPITRE III Retransmission de programmes de télévision et de radio

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 4 Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission
Article 5 Exercice, par les organismes de radiodiffusion, des droits de retransmission
Article 6 Médiation	Article 6 Médiation Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de faire appel à un ou plusieurs médiateurs, conformément à l'article 11 de la directive 93/83/CEE, lorsque aucun accord n'est conclu entre l'organisme de gestion collective et l'opérateur d'un service de retransmission, ou entre l'opérateur d'un service de retransmission et l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne l'autorisation de retransmission d'émissions.
Article 7 Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre	Article 7 Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre Les États membres peuvent prévoir que les règles prévues au présent chapitre et au chapitre III de la directive 93/83/CEE s'appliquent aux situations dans lesquelles tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire.

Exigences
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Normes
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Builddate: 17.05.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0789
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