CHAPITRE 1 Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 8 Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel
Article 9 Utilisations transfrontières
Article 10 Mesures de publicité
Article 11 Dialogue entre les parties intéressées	Article 11 Dialogue entre les parties intéressées Les États membres consultent les titulaires de droits, les organismes de gestion collective et les institutions du patrimoine culturel de chaque secteur avant d'établir les exigences spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 5, et encouragent un dialogue régulier entre des organisations représentant les utilisateurs et les titulaires de droits, y compris les organismes de gestion collective, et toutes autres organisations de parties intéressées sur une base sectorielle, afin d'accroître la pertinence et l'utilité des mécanismes d'octroi de licences énoncés à l'article 8, paragraphe 1, et d'assurer que les garanties pour les titulaires de droits visées dans le présent chapitre sont efficaces.

Exigences
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Normes
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Builddate: 17.05.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0790
EULAW -
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