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+Article 13 1. |
Article 13 1.Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque année civile, les éléments suivants:
a)
des données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe qui ont été mis sur marché de l’État membre chaque année, afin d’établir la réduction de la consommation conformément à l’article 4, paragraphe 1;
b)
des informations sur les mesures prises par l’État membre aux fins de l’article 4, paragraphe 1;
c)
des données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe qui ont été collectés séparément dans l’État membre chaque année, afin d’établir la réalisation des objectifs de collecte séparée conformément à l’article 9, paragraphe 1;
d)
des données relatives aux engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans l’État membre chaque année;
e)
des informations sur la part de matériaux recyclés dans les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe afin d’établir la réalisation des objectifs définis à l’article 6, paragraphe 5; et
f)
des données sur les déchets consécutifs à la consommation de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe qui ont été collectés conformément à l’article 8, paragraphe 3. Les États membres communiquent les données et les informations par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle elles ont été collectées. Les données et les informations sont communiquées selon le format établi par la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article. La première période de communication est l’année civile 2022, à l’exception du premier alinéa, points e) et f), pour lesquels la première période de communication est l’année civile 2023. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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