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+Article 17 3. |
Article 17 3.À condition d’atteindre les objectifs de gestion des déchets énoncés aux articles 4 et 8, les États membres peuvent transposer les dispositions figurant à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 1 et 8, excepté en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, au moyen d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords répondent aux exigences suivantes:
a)
les accords sont exécutoires;
b)
les accords doivent préciser les objectifs et les délais correspondants;
c)
les accords sont publiés au journal officiel national ou dans un document officiel tout aussi accessible au public et sont transmis à la Commission;
d)
les résultats obtenus en application d’un accord font l’objet d’un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l’accord;
e)
les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l’accord; et
f)
en cas de non-respect de l’accord, les États membres mettent en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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