+Article 26 1.

Article 26 1.

Les États membres veillent à ce que les clients finals aient accès à des mécanismes extrajudiciaires simples, équitables, transparents, indépendants, efficaces et efficients pour le règlement de litiges ayant trait aux droits et obligations établis au titre de la présente directive, par l'intermédiaire d'un mécanisme indépendant tel qu'un médiateur de l'énergie ou une association de consommateurs, ou par l'intermédiaire d'une autorité de régulation. Lorsque le client final est un consommateur au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), de tels mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges respectent les exigences de qualité prévues par la directive 2013/11/UE et prévoient, lorsque cela se justifie, des systèmes de remboursement et de compensation.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0944
  • EULAW -

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